Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2013 (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1414 A

II. - Le I s'applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.