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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))




A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L172 G


A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L45 BA


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater O