Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L172 G
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L45 BA
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater O