Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 279
II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.