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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I.-A. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des Impôts


Art. 885-0 V bis


B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.


II. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012


Art 76.