I.-A. A modifié les dispositions suivantes :
Code général des Impôts
Art. 885-0 V bis
B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art 76.