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Article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 octies


II. - Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013.