I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1586 octies II. - Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013.
Art. 1586 octies II. - Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013.
Art. 1586 octies
II. - Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013.