Articles

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170

II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D bis