I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3, Art. L31-10-9, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12
Art. L31-10-3, Art. L31-10-9, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12
II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.