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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))



I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3, Art. L31-10-9, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12



II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.