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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 283

II.-Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.