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Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))
Données brutes
Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritime
Art. L642-13