Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Art. L421-1, Art. L421-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°57-775 du 11 juillet 1957
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°51-695 du 24 mai 1951
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974
Art. 1, Art. 2