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Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-6, Art. L213-10-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-19