Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-6, Art. L213-10-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-19