Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2013 (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1679, Art. 1679 A

II.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.