Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe