Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/12/2015 au 01/01/2021 (Décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le directeur établit annuellement un bilan social lorsque l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux rémunérés, dans l'établissement, est au moins de 300 agents au 31 décembre de la dernière année civile.