Article D711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées aux articles D. 241-7 à D. 241-13 et D. 241-26 sous réserve des dispositions des articles D. 711-8 à D. 711-10.