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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 49 septies ZZH