Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.