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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1526 du 28 décembre 2012 relatif au service des prestations familiales dues aux agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1526 du 28 décembre 2012 relatif au service des prestations familiales dues aux agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D212-4