Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2012 (Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associés, 3 et 3 bis, rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 81 687 877 €.