Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2012 au 20/06/2019 (Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale)

Pour l'application du IV du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée :
1° Est importante au sens du 1° de ce IV une perte de produit de cotisation foncière des entreprises supérieure ou égale à 2 % de la somme globale perçue au titre de l'année 2010, du produit fiscal de la taxe d'habitation, des taxes foncières et du produit budgétaire de la compensation-relais ;
2° Est importante au sens du 2° de ce IV une perte de produit de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2011 supérieure ou égale à 2 % de la compensation-relais perçue au titre de l'année 2010.
Le montant de la perte de produit de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2011 est obtenu selon les mêmes modalités que celles décrites au quatrième alinéa de l'article 1er.