Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/2012 au 29/12/2013 (Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2013)

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2013, aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,27 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 51 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,59 % ;
― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,00 %.