Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.