Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2012 relatif au budget primitif 2012 du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2012 relatif au budget primitif 2012 du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.