Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2013)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2013)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.