Article ANNEXE, art. 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article ANNEXE, art. 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.