Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1505 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1505 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.