A N N E X E
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ACTES |
LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence si schéma directeur approuvé |
LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence, en l'absence de schéma directeur approuvé (jusqu'au 31 décembre 2014) |
LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence, en l'absence de schéma directeur approuvé (à compter du 1er janvier 2015) |
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1 |
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'acquisition d'immeubles ou d'un changement d'utilisation devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers, et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte. |
Valeur vénale inférieure à 300 000 € |
Valeur vénale inférieure à 150 000 € |
Valeur vénale inférieure à 50 000 € |
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2 |
Déclaration d'inutilité et acte de déclassement, en vue des opérations mentionnées au 3°, des immeubles dépendant du domaine public militaire à l'exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté. |
Valeur vénale inférieure à 300 000 € |
Valeur vénale inférieure à 150 000 € |
Valeur vénale inférieure à 50 000 € |
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3 |
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'aliénation ou d'un changement d'utilisation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers devant réduire le domaine public ou privé de l'Etat dont le ministère de la défense est utilisateur. |
Valeur vénale inférieure à 300 000 € |
Valeur vénale inférieure à 150 000 € |
Valeur vénale inférieure à 50 000 € |
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4 |
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés. |
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 € |
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 € |
Loyer total annuel inférieur ou égal à 30 000 € |
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5 |
Réception des demandes et délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) et conventions de toute nature du domaine public militaire au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques. |
Redevance annuelle inférieure à 50 000 € |
Redevance annuelle inférieure à 50 000 € |
Redevance annuelle inférieure à 50 000 € |
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6 |
Réception des demandes et délivrance des titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public militaire prévues aux articles R. 2122-9 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. |
Redevance annuelle inférieure à 50 000 € |
Redevance annuelle inférieure à 50 000 € |
Redevance annuelle inférieure à 50 000 € |
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7 |
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la location d'immeubles du domaine privé militaire. |
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 € |
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 € |
Loyer total annuel inférieur ou égal à 30 000 € |
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8 |
Conventions de gestion définies aux articles L. 2123-2 et L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine. |
Sans limitation |
Sans limitation |
Sans limitation |
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9 |
Transferts de gestion d'un immeuble du domaine public militaire prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques. |
Sans limitation |
Sans limitation |
Sans limitation |