Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.