Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-60 du 11 janvier 1950
Art. 6 bis