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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants)






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R635-10, Art. R635-11