Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale., Art. A823-27-2