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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R130-1, Art. R243-22-1, Art. R243-24, Art. R243-26, Art. R242-13-1