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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-22, Art. R243-53, Art. R612-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-15, Art. R242-16, Art. R243-20