Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants, Art. R133-29-2, Art. R133-29-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-30, Art. R133-29-1