Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R612-11