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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier)





A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R711-20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2