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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-35, Art. R221-21




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-15, Art. R221-48