Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire)
Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 à 14.