Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2013.