Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense)
Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 25 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme est abrogé.