Article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
Art. 19
II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.