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Article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

Art. L524-3


II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.