Article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6361-13
II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.