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Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
Données brutes
Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 800-2