Article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L751-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L741-16, Art. L741-16-1
II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.