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Article 91 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
Données brutes
Article 91 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
Art. 54