Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 32