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Article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)


I. - A modifié les dispositions suivantes :


- Code général des impôts, CGI.
Art. 1530


II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.