Article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1530
II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.