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Article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.