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Article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2013 (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°48-977 du 16 juin 1948
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies

- Code de l'environnement
Art. L131-5-1, Art. L423-27

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-6

- Code du patrimoine.
Art. L524-11, Art. L524-14

- Code de procédure pénale
Art. 706-163

- Loi n°48-977 du 16 juin 1948
Art. 3

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 73

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 154, Art. 158

X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.